Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le : 13/01/2021 et en vigueur depuis le 25/10/2019.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les informations concernant les prestations et biens matériels ainsi que les droits et obligations de la société Mozet Hugo (Flares étant le nom commercial) et de son Client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes : Prestation vidéo, Prestation photographique, Prestation de conseils, Prestation de publicité ciblée, Vente de photographie imprimée pouvant être encadrée, Vente de produit associé aux impressions et encadrements photos.

Le Client s’engage à lire les présentes Conditions Générales de Vente avant d’accepter les prestations et marchandises vendues par la société Mozet Hugo.
Tout devis signé et/ou toute prestation accomplie par la société Mozet Hugo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (si applicable) et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Chaque devis proposé est valable 3 mois à partir de la date d’envoi de celui-ci. Au-delà de cette date, un nouveau devis doit être réalisé.
La société Mozet Hugo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Prestations et suppléments

Les prestations réalisées par la société Mozet Hugo visent à satisfaire les besoins évoqués par le Client, en ce sens, tout le matériel, expériences, et techniques nécessaires à l’accomplissement de ces besoins seront mis en œuvre. Dans certains cas, il se peut que le Client ait une vision différente du résultat final et qu’il ne soit pas entièrement satisfait. Dans ce cas, il peut bénéficier, ou non, de modifications qui peuvent être comprises et qui sont précisées dans le devis de la prestation.

Si aucune modification supplémentaire n’est comprise dans le devis, ou que le Client dépasse le nombre de modifications prévues dans le devis, alors un coût supplémentaire pourra être réclamé avant la réalisation des modifications.
Ces suppléments sont valable uniquement pour 1 proposition supplémentaire, et ne renouvellent en aucun cas les modifications comprises initialement dans le devis.

Afin de limiter le recours aux modifications, le Client s’engage à préciser tous les critères qu’il souhaite voir apparaitre à l’image, et la société Mozet Hugo s’engagera à prendre note de ces critères et à les respecter autant qu’il le peut. Néanmoins, la société Mozet Hugo ne saurait être retenue responsable si certains critères ne peuvent être mis en image, soit par l’impossibilité de les enregistrer, soit par contrainte de choix ou par restriction imposées par la loi.

Ces suppléments se distinguent en 3 catégories et sont répertoriées ci-dessous.

Modification mineure

Les modifications considérées comme mineures supposent qu’elles ne nécessitent pas un temps de réalisation important.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 33% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 33% du prix TTC d’une journée de montage pour des changements au niveau du montage).
Voici la liste des cas possibles :

  • Changement de l’ordre des séquences vidéo ;
  • Changement des durées de séquences n’impactant pas la durée finale de la vidéo au-delà de 15% par rapport à la dernière proposition ;
  • Ajout ou retrait de séquences déjà filmées ;
  • Changement de logo n’impactant pas le travail d’animation déjà réalisé ;
  • Ajout de logo n’impactant pas le travail d’animation déjà réalisé ;
  • Changement d’informations, de texte, ou de typographie ne demandant pas la modification esthétique des animations ;
  • Ajout de texte ne demandant pas l’application d’effet particulier ;
  • Étalonnage et/ou colorimétrie à revoir en nombre inférieur à 15% des séquences comprises dans le montage ;
  • Effets sonores à revoir en nombre inférieur à 15% des effets sonores compris dans le montage ;
  • Export de la vidéo dans une autre résolution (par exemple : 480p, 720p, 1080p, 4K, 8K, etc,..) ;
  • Recadrage de photos.

Modification modérée

Les modifications considérées comme modérées supposent qu’elles nécessitent un temps de réalisation plus conséquent que les modifications dites “mineures” sans pour autant atteindre la quantité de travail réalisée en une journée.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 66% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 66% du prix TTC d’une journée de montage pour des changements au niveau du montage).
Voici la liste des cas possibles :

  • Changement de la durée finale du montage dépassant une différence de 15% par rapport à la dernière proposition ;
  • Ajout de texte nécessitant des effets particuliers ;
  • Recherche et changement de musique (si la musique nécessite un achat supplémentaire, alors elle sera facturée également) ;
  • Effets sonores à revoir au nombre strictement inférieur à 50% du total des effets sonores compris dans le montage ;
  • Changement d’animation de logo ou de texte impactant modérément l’animation originale ;
  • Ajout de logos ou de textes nécessitant une modification modérée de l’animation originale ;
  • Ajustement de la retouche de toute ou partie des photos rendues.

Modification majeure

Les modifications considérées comme majeure supposent qu’elles nécessitent un temps de réalisation supérieur ou égale à 1 journée.
Ces modifications feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire réduite à hauteur de 100% du prix de la ou des prestation(s) nécessaire(s) sur la base d’une journée (exemple : 100% du prix TTC d’une demi-journée de tournage et d’une demi-journée de montage pour l’intégration de nouvelles séquences dans le rendu final). A cela peut s’ajouter les frais de déplacement si nécessaire.
Voici la liste des cas possibles :

  • Ajout ou modification de séquences nécessitant un nouveau tournage et des modifications de montage ;
  • Étalonnage et/ou colorimétrie à revoir en nombre supérieur à 15% des séquences comprises dans le montage ;
  • Nouvel export de la vidéo dans un format différent de celui rendu (par exemple : rendu initial en 16:9, demande d’une version 4:3) ;
  • Étalonnage à revoir à plus de 50% ;
  • Effets sonores à revoir à plus de 50% ;
  • Nouvelle animation de logo ou de textes ;
  • Réalisation d’une deuxième version du montage nécessitant, ou non, des ajustements important au montage ;
  • Ajout de nouveaux effets visuels ;
  • Création et ajout d’une nouvelle animation ;
  • Modification complète de la retouche d’image ;
  • Prise de nouvelles images ;
  • Ajout d’effet, retrait d’élément sur une ou des images.

Extras

Ces éléments ne faisant pas appel à des modifications particulières et ne pouvant se baser sur le prix journalier d’une prestation, feront l’objet d’un devis personnalisé :

  • L’envoi des séquences vidéo tournées ;
  • L’envoi d’images brutes sans retouche ;
  • L’envoi des séquences vidéo et du fichier de montage accompagné des autres éléments nécessaires ;
  • La cessation des droits sur une vidéo ou photos avec retrait du marquage « Flares ».

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société Mozet Hugo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Acomptes et modalités de paiement

Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde restant devant être payé à réception du rendu et/ou bien final (fichiers photos, vidéo validée, mise en place de la publicité ciblée, réception des conseils de communication, impression photo, produit associé à l’impression photo, ou toute autre prestation et/ou bien matériel finaux). Cet acompte validera l’engagement de la réalisation du projet par la société Mozet Hugo, et du paiement total de la prestation par le Client une fois le projet terminé et validé par celui-ci.

Dans le cas où le Client annulerait le projet concerné par la signature du devis de manière totale ou partielle, l’acompte du projet ne sera pas rendu.

Dans le cas où le Client annulerait partiellement le projet, et ce indépendamment de sa volonté, et que la valeur de l’acompte déjà payé deviendrait supérieure à la réalisation partielle du projet, alors la différence entre la valeur de l’acompte déjà payé et la prix TTC de la prestation partielle sera remboursée sous 30j à compter du jour où la société Mozet Hugo à prit connaissance de l’annulation partielle.

Si l’annulation totale du projet, et ce quel que soit le motif, provient de la société Mozet Hugo, alors un remboursement de l’acompte sera effectué auprès du Client, sous 30j à compter du jour où la société Mozet Hugo à informer le Client.

Si l’annulation partielle du projet, et ce quel que soit le motif, provient de la société Mozet Hugo, alors un remboursement proportionnel à la part de la non-réalisation du projet sera établi auprès du Client, sous 30j à compter du jour où la société Mozet Hugo à informer le Client.

Si le projet doit être reporté à une date convenue par le Client et la société Mozet Hugo, alors l’acompte sera conservé ainsi que l’engagement de la société Mozet Hugo à réaliser le projet comme établi sur le devis.

Le règlement des prestations et commandes s’effectue :

  • soit par virement ;
  • soit par chèque ;
  • soit par espèce ;
  • soit par paiement en ligne via des services de paiement, y compris carte bancaire.

Dans certains cas, le paiement en plusieurs fois peut être accepté, et le nombre de paiements possibles sera précisé sur le devis. En acceptant le paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à respecter les dates de paiements qui seront alors communiquées après avoir réglé l’acompte, et s’engage à régler la totalité de la somme dû. Si les dates de règlements ne sont pas respectées, alors les pénalités de retard seront appliquées comme précisé dans la Clause n°7.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Mozet Hugo une pénalité de retard égale au Taux Refi appliqué par la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Dans le cas où ce montant des pénalités diffère du montant affiché sur le devis qui vous a été proposé ainsi que des pénalités indiquées ci-dessus, seules les pénalités indiquées sur le devis sont à prendre en compte.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mozet Hugo.

Clause n° 9 : Clause de non-responsabilité

La société Mozet Hugo ne saurait être retenue responsable concernant une mauvaise satisfaction du Client lors du rendu final des prestations, si les critères énoncés lors de la formulation du projet ont été majoritairement respectés.

La société Mozet Hugo ne saurait être retenue responsable concernant les résultats apportés par ses prestations, qu’ils soient inférieurs, nuls ou négatifs par rapport aux attentes du Client.

La société Mozet Hugo ne saura également pas retenue responsable dans le cas ou les résultats de ses prestations entrainent une perte financière, de participation, ou toute autre impact négatif lié à ces prestations.

La société Mozet Hugo ne saurait être retenue responsable de l’annulation d’un projet et des éventuelles pertes financières ou de tout autre résultat si cette annulation intervient dans le cadre d’un cas de force majeure ou d’évènement extérieur non prévisible ou maitrisable par la société Mozet Hugo.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Mozet Hugo conserve la propriété des biens et prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Mozet Hugo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Toute prestation de services réalisée et vendue par la société Mozet Hugo reste sous la propriété de cette dernière au titre du droit d’auteur. Le Client reçoit alors un droit d’utilisation qui lui confère les droits nécessaires pour l’utilisation des contenus multimédias qui lui ont été rendus, qui sont précisés dans la clause n°11. Le client peut également obtenir une cessation des droits moyennant un tarif proposé en devis.

Clause n° 11 : Droits d’utilisation

A réception du/des contenu(s) multimédia (vidéo, photographie, impression photo) réalisé(s) par la société Mozet Hugo, le Client possède un droit d’utilisation qui lui confère diverses obligations, autorisation et interdictions.

Le Client a l’obligation de :

  • Créditer l’auteur et/ou la société Mozet Hugo à chaque utilisation, et ce, peu importe le support.

Le Client est autorisé à :

  • Publier et diffuser sur ses sites web, réseaux sociaux, chaîne TV, cinéma.
  • Imprimer sur tout support nécessaire à la communication du Client, y compris carte de visite, flyer, presse.

Le Client n’est pas autorisé à :

  • Modifier tout aspect audio et visuel de la vidéo ou de la photographie (couleurs, lumière, contraste, cadrage, découpage, floutage, modification de la durée, ajout ou retrait d’élément), par l’intermédiaire de logiciel ou de filtre.
  • Retirer tout marquage Flares sur la/les vidéo(s) ou image(s) qui lui ont été fournies, sans avoir payé de cessation de droits.
  • Donner le contenu multimédia à un tiers pour un usage externe à celui du Client.
  • Revendre le contenu multimédia sous forme numérique ou physique.
  • Utiliser le contenu multimédia à des fins politiques ou religieux sans autorisation préalable.
  • Utiliser le contenu multimédia à des fins discriminatoires, racistes ou illicites.

La société Mozet Hugo se réserve le droit d’inscrire le nom de sa société, du gérant ainsi que toute information concernant son activité ainsi que ses coordonnées sur les contenus multimédia qui seront rendu au Client. Cela se traduit par le marquage « Flares » sous forme de logo animé ou non, texte ou toute autre manière d’indiquer que le contenu ait été réalisé par la société Mozet Hugo sous le nom commercial Flares, ou Flares communication.

Le Client accepte que le contenu multimédia qui lui a été rendu, ainsi que le logo de son entreprise, ou de l’entreprise pour laquelle le Client travail (une demande de la part du Client doit dans ce cas être faite), puisse apparaitre sur le(s) site(s) et réseaux sociaux de la société Mozet Hugo, à des fins de présentation et de communication. Si l’entreprise concernée n’accepte pas que le logo de l’entreprise puisse être utilisé distinctement de la vidéo, il devra en faire la demande par e-mail à l’adresse contact@flares.fr afin de faire retirer le logo du site et/ou réseaux sociaux.

Si le Client souhaite passer outre ces droits d’utilisation, il devra demander une cession complète, par e-mail, des droits, moyennant une contrepartie financière qui sera évaluée suivant la demande. Un devis sera alors proposé au Client et le contenu multimédia concerné sera alors la propriété du Client.

Un document récapitulatif de ces droits pourra être envoyé lors du rendu des fichiers.

Tout manquement à ces droits d’utilisation pourra mener, dans un premier temps, à des réclamations de la part de la société Mozet Hugo afin de faire respecter ses droits, et le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Clause n° 12 : Livraison

La livraison finale des prestations ou des biens matériels concernent :

  • Les propositions de vidéos montées ou modifiées ;
  • L’envoi de la version finale de la vidéo montée ou modifiée ;
  • L’envoi de tout document en lien avec les prestations vendues ;
  • Les propositions de photos à sélectionner avant le travail de retouche ;
  • Les propositions de photos retouchées ;
  • Le rendu final des images retouchées ;
  • L’envoi de fichiers vidéo, photo, audio bruts ;
  • L’envoi de proposition de projet, stratégie ;
  • L’envoi de conseils de communication ;
  • L’envoi d’impressions photos sur support papier ou rigide ;
  • L’envoi de biens matériels en lien avec les impressions et encadrements photos ;
  • L’envoi de carte cadeaux.

La livraison pour les prestations de service (contenu multimédia) est effectuée :

  • soit par la remise directe du contenu multimédia au Client de manière physique, ou stocké sur un support informatique, ou matériel ;
  • soit par la remise directe du contenu multimédia au Client par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement qui lui aura été transmis ;
  • soit par l’envoi du contenu multimédia au Client par voie postale et stockée sur un support informatique ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client ou la société Mozet Hugo sur le bon de commande, par oral ou écrit.

La livraison pour les biens matériels est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au Client de manière physique ;
  • soit par la remise par une société de livraison qui se chargera de livrer la marchandise à l’adresse communiquée à la société Mozet Hugo lors de la commande ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition chez la société Mozet Hugo à l’attention du Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client ou la société Mozet Hugo sur le bon de commande, par oral ou écrit.

La livraison pour les prestations de services (conseils, stratégie, mise en place de publicité) est effectuée :

  • soit par la remise directe de la prestation au Client sous forme physique, ou stocké sur un support informatique, ou matériel ;
  • soit par la remise directe de la prestation au Client par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement qui lui aura été transmis ;
  • soit par l’envoi de la prestation au Client par voie postale et stockée sur un support informatique ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client ou la société Mozet Hugo sur le bon de commande, par oral ou écrit ;
  • soit ne nécessite pas de livraison et est directement applicable sur des services en ligne, ou à été transmis à l’oral.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Dans le cas d’une livraison physique, le coût de déplacement, ou les frais de livraisons pourront faire l’objet d’un coût supplémentaire qui seront communiqués au Client et calculé en fonction de l’envoie.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Mozet Hugo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Réclamations

Pour toute réclamation suite à la réalisation d’une prestation ou de la vente d’un bien par la société Mozet Hugo, une résolution à l’amiable sera d’abord envisagée afin d’établir les raisons de cette réclamation, et si possible, les solutions qui peuvent être apportées.
Les coordonnées nécessaires à toute réclamation sont indiquée ci-dessous :

  • Par e-mail : contact@flares.fr
  • Par téléphone : 07 81 97 77 20
  • Par voie postale : 300 rue d’Agey, 21410 Sainte Marie-sur-Ouche, Hugo MOZET

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon.